Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par le syndicat local PARAPENTE REUNION, dont le siège social est situé à 1 rue George POMPIDOU, 97436 Saint Leu (immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre sous le Numéro de SIRET 78880707100014. NAF /APE : 9499Z), gérant du site www.parapente-reunion.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Parapente Réunion ; https://www.parapente-reunion.fr dénommé ci-après  «  l’acheteur » .
Le syndicat local PARAPENTE Réunion conformément aux dispositions des articles L.211-18 et R.211-35 à R.211-40 du code du tourisme dispose d’une assurance responsabilité civile multirisque professionnelle chez PRUDENCE CREOLE dont le siège social est situé 32 rue Alexis de Villeneuve CS 71081 . N° G 1982990

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le syndicat local PARAPENTE REUNION et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet PARAPENTE REUNION. https://www.parapente-reunion.fr. L’acquisition d’une prestation vol biplace en tandem avec un moniteur diplômé d’état de l’équipe du syndicat local PARAPENTE REUNION;
Cet achat à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site PARAPENTE REUNION, https://www.parapente-reunion.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le syndicat local PARAPENTE REUNION conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site PARAPENTE REUNION, https://www.parapente-reunion.fr du syndicat local PARAPENTE REUNION.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet des prix en Euros (€) Les vols biplaces en tandem étant un acte pédagogique, la TVA n’est pas applicable sur cette prestation selon l’article 293B du code général des impôts.
Le syndicat local PARAPENTE REUNION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne le produit qu’il souhaite commander. Ensuite, il choisit le mode de paiement : « Paiement par PAYPAL ». L’acheteur est alors redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL, afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PAYPAL de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PAYPAL ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le syndicat local PARAPENTE REUNION lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter le syndicat local PARAPENTE REUNION, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Syndicat local PARAPENTE REUNION. 1 rue Georges Pompidou, 97436 Saint leu soit par email à l’adresse suivante : info@parapente-reunion.fr, soit par téléphone au +262 692 82 92 92

 

Article 5. Annulation de la prestation par le syndicat PARAPENTE REUNION

Le produit vendu par le syndicat local PARAPENTE REUNION par le biais de son site internet : https://www. parapente-reunion.fr est une activité de découverte d’un sport de pleine nature.
La réalisation de cette activité est soumise aux aléas de bonnes conditions aérologiques. Le syndicat local se réserve le droit après achat d’un bon cadeau sur le site https://www. parapente-reunion.fr et réservation auprès de notre secrétariat d’annuler ou de reporter la prestation en cas de force majeur. Constitue notamment un cas de force majeure : les conditions météorologiques rendant dangereux ou impossible la pratique du parapente.
Si le syndicat local PARAPENTE REUNION est dans l’impossibilité d’effectuer la prestation commandée et payée sur le site https://www. parapente-reunion.fr pour un cas de force majeur ou autre, l’acheteur sera intégralement remboursé par retour de payement sur son compte PAYPAL ou sur sa carte de crédit utilisé lors de son achat sur le site https:// parapente-reunion.fr. Sans limite de validité.

 

Article 6. Droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une vente à distance.

En vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation le consommateur qui achète via un site Internet dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la réception du produit. L’acheteur sera alors intégralement remboursé par retour de payement sur son compte PAYPAL ou sur la carte de crédit utilisée lors de son achat sur le site https:// www.parapente-reunion.fr.
L’acheteur doit exercer son droit de rétractation par toute communication, dénuée d’ambiguïté, par exemple en écrivant à : info@parapente-reunion.fr
Ce courriel daté doit comporter les mentions suivantes :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service commandée (descriptif) le (date), reçu le (date) par (nom et adresse du consommateur).
Cette disposition ne s’applique pas aux acheteurs qui réservent leur vol par téléphone au 0692 82 92 92 ou en s’inscrivant directement au secrétariat chez : Syndicat local PARAPENTE REUNION, 1 rue George Pompidou, 97436 Saint leu. Dans ce cas, aucun paiement n’est effectué à la réservation car toutes les prestations ne sont réglées qu’après avoir été effectuées.

 

Article 7. Assurance

Le syndicat local PARAPENTE REUNION conformément aux dispositions des articles L.211-18 et R.211-35 à R.211-40 du code du tourisme dispose d’une assurance responsabilité civile chez : PRUDENCE CREOLE dont le siège social est situé 32 rue Alexis de Villeneuve CS 71081 . N° G 1982990
L’acheteur n’est donc pas obligé de souscrire une assurance particulière. Cependant l’acheteur peut, s’il estime insuffisante la garantie apportée par l’assurance souscrite par le professionnel, contracter une assurance complémentaire pour cette activité.

 

Article 8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site PARAPENTE REUNION, https://www.parapente-reunion.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du syndicat local PARAPENTE REUNION. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 9. Données à caractère personnel

Le syndicat local PARAPENTE REUNION s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à : info@parapente-reunion.fr

 

Article 10. Règlement des litiges

En cas de litige, l’acheteur devra s’adresser au syndicat local parapente réunion au 0692 82 92 92, par courrier à Syndicat local PARAPENTE REUNION, 1 rue G POMPIDOU, 97426 Saint leu ou par courriel à info@parapente-reunion.fr pour obtenir une solution à l’amiable
Depuis le 1er janvier 2016, il est permis à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Article L612-1 du code de la consommation.
En cas de désaccord, tous les litiges seront régis exclusivement par les règles du droit français.
Les parties conviennent de soumettre exclusivement au tribunal de commerce de Saint pierre. Tous différents ou litiges qui pourraient survenir entre elles à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat.
Il est expressément prévu que les conditions générales sont régies et soumises au droit Français. La langue applicable est le Français.